Comment faire baisser pension alimentaire Québec?

Le Service d’aide à l’homologation (SAH) permet de faire modifier gratuitement ou à peu de frais une pension alimentaire décidée dans un jugement. Vous pouvez utiliser ce service si votre ex est d’accord de modifier la pension. Vous devez prendre rendez-vous au bureau d’aide juridique de votre région.

Comment faire pour ne pas payer de pension alimentaire ?

En somme, le versement d’une pension alimentaire ne peut se faire que sous certaines conditions : modification des modalités de garde, indépendance financière des enfants ou encore modification des ressources. Vous devez en outre déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales.

Quand cesser de payer une pension alimentaire ?

En général, vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé soit dans le jugement, soit dans la convention. Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu’à ce qu’il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu’à la fin de ses études.

Comment ne pas payer de pension alimentaire au Québec ?

Demander l’exemption avec l’accord de l’ex-conjoint

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De plus, dans votre demande conjointe d’exemption, vous devez vous engager à remettre une sûreté à Revenu Québec dans les 30 jours suivant le jugement. Cette sûreté équivaut à un mois de pension alimentaire.

Quels sont les revenus pris en compte pour la pension alimentaire ?

Les revenus du débiteur

Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l’Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d’un minimum vital équivalent au montant du RSA, c’est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.

Est-ce une obligation de payer une pension alimentaire ?

Après la séparation d’un couple non marié, le versement de la pension alimentaire est obligatoire et ne concerne que les enfants. … Cette obligation d’entretien des enfants prend fin quand l’enfant devient capable de s’assumer tout seul.

Qui ne paie pas de pension alimentaire ?

Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées : Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA). … Cette procédure concerne les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum.

Comment refuser de payer pour ses enfants ?

Le juge des affaires familiales peut affranchir les enfants de l’obligation alimentaire envers une personne âgée, dans les cas suivants :

  • elle a été déchue de son autorité parentale,
  • le débiteur d’aliments a été pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance,

Qu’est-ce qui n’est pas inclus dans la pension alimentaire ?

Autrement dit, la pension alimentaire n’a pas pour objectif de financer les activités extra-scolaires (artistiques, sociales, sportives…) des enfants ou bien les frais dits exceptionnels (classe de neige, lunettes, dentiste, frais paramédicaux non remboursés, inscription dans un établissement scolaire privé etc.).

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Est-ce que les revenus de mon conjoint pour pension alimentaire ?

En réalité, les revenus du conjoint, partenaire ou concubin du débiteur de la pension alimentaire n’ont pas à être retenus au titre des ressources du débiteur mais sont indirectement pris en compte parce qu’ils réduisent les charges assumées par le débiteur.

Comment calculer l’indice de vie pour la pension alimentaire ?

La formule pour calculer le montant de la pension alimentaire réévaluée est la suivante : Montant de la pension actuellement versée X nouvel indice mensuel (juin 2021) / ancien indice mensuel (juin 2020) = Montant réévalué de la pension.