Quelles ressources sont prises en compte pour la pension alimentaire?

En pratique toutes les ressources des parents sont prises en compte : les revenus du travail (salaires, etc.), les allocations chômages, pensions d’invalidité, retraites, indemnités perçues à la suite d’un accident, revenus du patrimoine (loyers, rentes) et avantages en nature (logement de fonction, logement de famille …

Quels sont les revenus pris en compte pour la pension alimentaire ?

Les revenus du débiteur

Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l’Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d’un minimum vital équivalent au montant du RSA, c’est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.

Comment calculer la pension alimentaire du conjoint ?

La pension alimentaire correspond à un montant entre 1,5% et 2% de la différence de salaire qui existe entre vous et votre conjoint, multipliée par le nombre d’années de cohabitation.

Est-ce que les revenus de mon conjoint pour pension alimentaire ?

En réalité, les revenus du conjoint, partenaire ou concubin du débiteur de la pension alimentaire n’ont pas à être retenus au titre des ressources du débiteur mais sont indirectement pris en compte parce qu’ils réduisent les charges assumées par le débiteur.

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Comment calculer l’indice de vie pour la pension alimentaire ?

La formule pour calculer le montant de la pension alimentaire réévaluée est la suivante : Montant de la pension actuellement versée X nouvel indice mensuel (juin 2021) / ancien indice mensuel (juin 2020) = Montant réévalué de la pension.

Comment calculer le montant de l’obligation alimentaire ?

Un taux de participation différent en fonction du degré de parenté de l’obligé alimentaire avec le bénéficiaire de l’aide sociale est proposé sur la base du SMIC net : conjoint ou partenaire de PACS : 100 % enfants : 25 % beaux-enfants veufs avec enfant(s) : 12,5 %

Quel est l’indice de revalorisation pension alimentaire 2021 ?

Ce qui donne un nouveau montant égal à 500 x 105/103,81 = 505,73 euros.

Qu’est ce que comprend la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une somme versée de manière mensuelle et vise à l’entretien et l’éducation des enfants. Elle ne prend en charge que les besoins de base, les charges de la vie courante : nourriture, hébergement, habillement, meubles, transport, loisirs etc.

Est-ce que la pension alimentaire est rétroactive ?

La réévaluation de la pension alimentaire est-elle rétroactive ? Le versement de la pension alimentaire peut être jugé avec effet rétroactif à la hausse comme à la baisse. La rétroactivité ne peut être demandée qu’à compter de la date de dépôt de la requête (divorce ou saisie du juge aux affaires familiales).

Quel est lindice des prix à la consommation 2020 ?

Indice des prix à la consommation – Base 2015 – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac

Année Mois Valeur
2020 Août 104,34
2020 Juillet 104,44
2020 Juin 104,04
2020 Mai 103,95
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Comment faire baisser le montant de la pension alimentaire ?

Vous pouvez demander une réduction ou une suppression de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l’adresser au tribunal du lieu où réside l’époux(se) créancier ou le parent qui assume la charge des enfants (même majeurs).

Quel est le nouvel indice mensuel ?

Historique

Nouvel indice INSEE des prix « tous ménages » (tabac compris) – Base 100 en 2015 – 2020
Base Variation mensuelle
Jl 105,19 + 0,4 %
A 105,09 – 0,1 %
S 104,55 – 0,5 %