Quels risques pour non paiement d’une pension alimentaire?

Selon l’article 227-3 du Code pénal, le non-paiement d’une pension alimentaire pendant plus de deux mois peut faire l’objet de poursuites pour abandon de famille, un délit passible de 2 ans de prison et 15 000 € d’amende. C’est au parent qui est censé recevoir la pension de prouver que l’autre a les moyens de payer.

Comment faire pour ne pas payer de pension alimentaire ?

En somme, le versement d’une pension alimentaire ne peut se faire que sous certaines conditions : modification des modalités de garde, indépendance financière des enfants ou encore modification des ressources. Vous devez en outre déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales.

Est-ce une obligation de payer une pension alimentaire ?

Après la séparation d’un couple non marié, le versement de la pension alimentaire est obligatoire et ne concerne que les enfants. … Cette obligation d’entretien des enfants prend fin quand l’enfant devient capable de s’assumer tout seul.

Quels sont les revenus pris en compte pour la pension alimentaire ?

Les revenus du débiteur

Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l’Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d’un minimum vital équivalent au montant du RSA, c’est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.

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Qui doit payer une pension alimentaire ?

La pension alimentaire prend le plus souvent la forme d’une somme d’argent versée tous les mois à ses enfants par le parent qui n’en a pas la garde. Le montant de la pension alimentaire est toujours fixé par le juge aux affaires familiales.

Quand commence le versement de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire doit être versée, en général, à partir du jour où la demande en justice a été effectuée. Le versement de la pension se poursuit au-delà de la majorité de l’enfant, jusqu’à ce qu’il acquiert son autonomie financière.

Est-ce que les revenus de mon conjoint pour pension alimentaire ?

En réalité, les revenus du conjoint, partenaire ou concubin du débiteur de la pension alimentaire n’ont pas à être retenus au titre des ressources du débiteur mais sont indirectement pris en compte parce qu’ils réduisent les charges assumées par le débiteur.

Pourquoi l’homme doit verser une pension alimentaire ?

La pension alimentaire est la participation du parent débiteur aux frais liés à l’entretien et l’éducation de l’enfant commmun. Elle est versée en cas de séparation des parents.

Quand arrêter de payer une pension alimentaire ?

Une jurisprudence de la Cour de cassation a rappelé que l’obligation de verser une pension alimentaire à un enfant âgé de plus de 18 ans cesse dès lors que ce dernier est autonome financièrement, même s’il perçoit de faibles revenus.