Ta question: Comment faire si la pension alimentaire n’est pas payée?

Quand la Caf recupere la pension alimentaire ?

Après une phase amiable auprès du débiteur, la Caf ou la MSA pourra directement récupérer le montant de votre pension alimentaire à venir ou les arriérés sur les 24 derniers mois auprès de son employeur ou d’un tiers (Pôle emploi, banque…).

Comment faire pour récupérer la pension alimentaire ?

Faire appel à un huissier de justice : dès 1 mois d’impayé ou en cas d’échec de la Caisse d’allocations familiales, vous pouvez demander à l’huissier de se charger de récupérer directement jusqu’à 6 mois d’arriérés auprès de tiers en contact avec le parent débiteur.

Comment obliger un père à payer une pension alimentaire ?

Il faut que la pension alimentaire ait été officiellement notifiée. Le parent créancier peut formuler sa demande directement sur le site de la Caf ou de la Msa. L’organisme devient l’intermédiaire financier. Il somme alors le parent débiteur de régler la pension alimentaire sous 15 jours.

Quels sont les risques de ne pas payer la pension alimentaire ?

Selon l’article 227-3 du Code pénal, le non-paiement d’une pension alimentaire pendant plus de deux mois peut faire l’objet de poursuites pour abandon de famille, un délit passible de 2 ans de prison et 15 000 € d’amende. C’est au parent qui est censé recevoir la pension de prouver que l’autre a les moyens de payer.

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Est-ce que la Caf peut payer la pension alimentaire ?

La pension alimentaire due pour l’enfant n’est pas versée. Quels que soient votre situation familiale et le montant de vos revenus, que vous bénéficiez ou non de prestations familiales, votre Caf peut vous aider à obtenir le paiement de cette pension en métropole et dans les Dom (sauf à Mayotte).

Comment faire pour obtenir une pension alimentaire sans aller au tribunal ?

En général, le mode d’emploi d’une pension alimentaire sans jugement n’est pas si difficile.

Rendre exécutoire la pension alimentaire amiable

  1. Demandez un titre exécutoire à la CAF ou à la MSA.
  2. Demandez l’homologation de celle-ci par le juge aux affaires familiales.
  3. Formalisez votre accord par un acte devant le notaire.

Est-ce une obligation de payer une pension alimentaire ?

Après la séparation d’un couple non marié, le versement de la pension alimentaire est obligatoire et ne concerne que les enfants. … Cette obligation d’entretien des enfants prend fin quand l’enfant devient capable de s’assumer tout seul.