Ta question: Quand Peut on demander une révision de pension alimentaire?

Dès lors que l’un des parents connait une augmentation de ses revenus, il est tout à fait possible de demander une révision de la pension. Il en est de même si un parent connaît une baisse ou suppression de ses revenus (chômage, retraite, maladie, etc).

Qui doit demander la revalorisation de la pension alimentaire ?

Vous êtes la personne qui reçoit la pension alimentaire (créancier) Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à vos besoins, vous pouvez demander une augmentation du montant de la pension auprès du juge aux affaires familiales (Jaf).

Comment se passe une revalorisation de pension alimentaire ?

La révision de la pension alimentaire consiste en une procédure judiciaire. Elle se fait par une nouvelle saisine du Juge aux Affaires Familiales, dont la compétence est celle du Tribunal de grande instance (TGI) de lieu de résidence de l’enfant. La demande de modification se fait par requête.

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Est-ce que la pension alimentaire est rétroactive ?

La réévaluation de la pension alimentaire est-elle rétroactive ? Le versement de la pension alimentaire peut être jugé avec effet rétroactif à la hausse comme à la baisse. La rétroactivité ne peut être demandée qu’à compter de la date de dépôt de la requête (divorce ou saisie du juge aux affaires familiales).

Quel est l’indice pension alimentaire 2021 ?

Ce qui donne un nouveau montant égal à 500 x 105/103,81 = 505,73 euros.

Comment faire réviser un jugement de garde ?

Se mettre d’accord par écrit pour officialiser la modification. Les parents ont la possibilité de se mettre d’accord par écrit sur la modification du jugement. Ils peuvent ensuite faire une demande à un greffier spécial ou à un juge pour qu’il donne la force d’un jugement à cette entente.

Comment faire pour obtenir une pension alimentaire sans aller au tribunal ?

En général, le mode d’emploi d’une pension alimentaire sans jugement n’est pas si difficile.

Rendre exécutoire la pension alimentaire amiable

  1. Demandez un titre exécutoire à la CAF ou à la MSA.
  2. Demandez l’homologation de celle-ci par le juge aux affaires familiales.
  3. Formalisez votre accord par un acte devant le notaire.

Pourquoi la pension alimentaire baisse ?

Si votre situation économique s’est dégradée, vous pouvez donc demander une baisse du montant de la pension alimentaire. … Il ne faut pas cesser de payer la pension devenue trop chère tant qu’un accord sur un nouveau montant n’a pas été trouvé avec votre ex-conjointe ou avec le juge.

Est-ce que la pension alimentaire couvre les frais de scolarité ?

De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l’on considère comme exceptionnels, c’est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.

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Est-ce que l’ASF est retroactif ?

Les allocations familiales et l’allocation de soutien familial (ASF) sont dues à partir du jour où les conditions d’ouverture du droit sont remplies. Vous pouvez donc bénéficier d’un versement rétroactif. … Cette prestation n’est donc pas versée rétroactivement.

Quand une loi est rétroactive ?

La rétroactivité désigne le fait, pour un acte juridique notamment, d’avoir des conséquences pour le passé. Si la non-rétroactivité de la loi est un principe général, la question des effets dans le temps des décisions judiciaires est plus complexe.

Quels sont les revenus pris en compte pour la pension alimentaire ?

Les revenus du débiteur

Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l’Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d’un minimum vital équivalent au montant du RSA, c’est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.

Quel est lindice des prix à la consommation 2020 ?

Indice des prix à la consommation – Base 2015 – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac

Année Mois Valeur
2020 Août 104,34
2020 Juillet 104,44
2020 Juin 104,04
2020 Mai 103,95

Quel est le nouvel indice mensuel ?

Historique

Nouvel indice INSEE des prix « tous ménages » (tabac compris) – Base 100 en 2015 – 2020
Base Variation mensuelle
Jl 105,19 + 0,4 %
A 105,09 – 0,1 %
S 104,55 – 0,5 %